Conditions Générales de Vente d’ECOFIN Consulting

Les Conditions Générales de Vente jointes sont applicables aux ventes, locations et ventes des services associés.

SRATEGIES REMUNERATION est une marque de la société ECOFIN Consulting.

Lexique :

Etudes : il s’agit des études remises au client de manière numérique ou matérielle. Ces études sont relatives aux informations envoyées par les clients via le site www.strategies-retraite.com

Informations Confidentielles : il s’agit de toutes données fournies par ECOFIN Consulting par le biais de ses études.

CGV : Conditions Générales de Vente

En validant votre commande sur le site www.strategies-remuneration.com et/ou auprès de ECOFIN Consulting ou de partenaires de ECOFIN Consulting, vous, ci-après défini le Client, acceptez de fait les présentes Conditions Générales de Vente ECOFIN Consulting. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l'acceptation définitive par ECOFIN Consulting de la commande.

ECOFIN Consulting se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV ; les modifications opérées par ECOFIN Consulting s'appliquent immédiatement et uniquement aux commandes postérieures à celles-ci.

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ECOFIN Consulting fournit, entre autre, des études standards conçues pour convenir à l’ensemble de ses utilisateurs clients, il vous appartient donc de vous assurer de l’adéquation de ces études à vos propres besoins, notamment sur la base des informations fournies par ECOFIN Consulting ou l’un de ses partenaires, via la documentation commerciale ou suite à des exemples d’études par le web ou sur site www.strategies-remuneration.com. Sauf cas exceptionnel et après accord écrit d’ECOFIN Consulting préalablement à la validation d’une commande par un Client, il ne sera fait aucune adaptation spécifique postérieurement à la commande d’une étude.

Article 1 : Propriété intellectuelle

Les études sont protégées par des droits de propriété appartenant à ECOFIN Consulting. Le Client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits de propriété.

Concernant les études, le Client s’interdit donc :

  • d’en effectuer des copies sauf dans le cadre de copies de sauvegarde,
  • de les transférer à un tiers sans l’autorisation écrite et préalable d’ECOFIN Consulting,

Le Client s’interdit de procéder à toutes modifications, adaptations ou traductions de ladite étude.

Tous les documents et informations, quel que soit leur forme et support, mis à disposition, remis au Client demeurent la propriété exclusive d’ECOFIN Consulting, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et informations.

Les informations, analyses, études et de façon générale tous éléments concernant les Produits et/ou les Services qui sont communiqués, directement ou indirectement, au Client, que ce soit par écrit, par oral ou par tout autre support, sont des Informations Confidentielles.

ECOFIN Consulting ne fait pas de déclarations ou ne donne de garantie quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité des Informations Confidentielles, et ne sera pas responsable de l'utilisation ou de la non-utilisation que le Client fera desdites Informations Confidentielles.

Le Client s'engage à ne faire des Informations Confidentielles aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’ECOFIN Consulting et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Le Client s'interdit, notamment, de traduire et/ou de divulguer à quiconque sans l'accord préalable écrit d’ECOFIN Consulting, même après l'achèvement des relations commerciales (quelle qu'en soit l'issue), une quelconque Information Confidentielle.

Le Client s'engage également à ne pas faire usage et/ou utiliser les Informations Confidentielles dans un but autre que celui défini par les Produits ; notamment, le Client ne les utilisera pas pour se procurer ou procurer à quelconque un avantage commercial par rapport à ECOFIN Consulting.

Article 2 : Souscription de service :

La souscription d'un service proposé par ECOFIN Consulting s'effectue, selon l'offre commerciale choisie par le Client, soit par courrier, soit par Internet, soit directement auprès d'un salarié d’ECOFIN Consulting.

Moyennant la redevance financière précisée sur le bon de commande, ECOFIN Consulting concède au Client le droit à une Etude dans les conditions définies aux présentes et pour une durée, au plus, de trois mois.

La commande d’une Etude est personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable. La commande n’est accordée qu’au Client.

Si les besoins du Client évoluent en cours de commande, les nouvelles modalités pourront être modifiées par simple validation, par le Client, d’une nouvelle offre commerciale.

Tout manquement concernant ces règles peut conduire à la suspension du contrat par ECOFIN Consulting, sans délai et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, et ce jusqu’à régularisation totale de la situation par le Client.

En cas d'indisponibilité d'un produit ou d’annulation d’une commande, ECOFIN Consulting informera le Client par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Le règlement effectué par le client sur cet achat lui sera restitué ; aucun dédommagement ne pourra être réclamé à ECOFIN Consulting.

Si le Client passe commande à ECOFIN Consulting, sans avoir procédé au paiement de la/les commande(s) précédente(s), celle-ci pourra refuser d'honorer la commande et de délivrer la prestation convenue aux termes de la réservation ou du bon de commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 3 : Livraison de l’Etude

Toute étude commandée par le Client lui sera systématiquement livré via la plateforme ‘internet’ de téléchargement de ECOFIN Consulting, mise à disposition gratuitement à tout client sous en cours de validité. Le lien de téléchargement lui sera envoyé par mail en même temps que son code client et sa clé d’activation. En aucun cas ECOFIN Consulting ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation de la plateforme mise à la disposition du Client.

A la demande du Client, ECOFIN Consulting pourra lui transmettre l’Etude par courrier postal, moyennant un montant forfaitaire pour frais de traitement.

Article 4 : Contrat d’assistance

- 4.1 - Prestation d’assistance téléphonique liée à l’Etude. Sauf stipulation contraire sur le bon de commande, le Client bénéficie, pendant la durée du contrat et pour toute difficulté ou erreur d’exécution rencontrée, d’une assistance téléphonique, pendant les horaires d’ouverture de ce service : du lundi au vendredi de 8h30-12h. Ces horaires étant susceptibles d’évoluer, ECOFIN Consulting s’engage à en informer le Client, par simple courrier ou courriel, dans les plus brefs délais.

Ce service étant soumis à des obligations professionnelles (Rendez-vous) s’engage à mettre le client en rapport avec un autre interlocuteur interne ou externe ou à le recontacter.

Cette assistance est prodiguée à des interlocuteurs sensibilisés aux systèmes informatiques liés à Stratégies Rémunération.

- 4.2 - Accès aux données du Client

Le Client reconnaît être avisé que certains logiciels sont dotés de système de transmission automatique de paramétrages d’utilisation et de configuration propres auxdits logiciels (excluant toutes données personnelles des dossiers du Client) qu’ECOFIN Consulting se réserve le droit de collecter à des fins de facilitation et d’optimisation de sa maintenance, d’analyses et de statistiques. Le Client en accepte expressément et sans réserve le principe.

Il est précisé que toute transmission de données personnelles propres à des dossiers du Client, nécessaire dans certaines situations pour faciliter l’analyse ou la résolution de dysfonctionnement particulier ou isolé, ne pourra être effectuée que sur ordre du Client, et jamais de façon automatique. Dans ce cas précis, ECOFIN Consulting s’engage à observer toute confidentialité des données des dossiers transmis par le Client pendant toute la durée du traitement, et à les détruire une fois le dysfonctionnement corrigé.

- 4.3 – Tarifs et révision des prix Le prix est payable d’avance, il est irrévocable ; le règlement doit être joint au bon de commande. La facture est adressée à réception du règlement.

Le non-paiement des échéances et/ou le non-respect par le Client de l’une de ses obligations, énoncées dans le contrat, entraînent la suspension du contrat sans délai et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er (premier) jour de retard. Tous les frais et honoraires éventuels engagés par ECOFIN Consulting pour le recouvrement des sommes dues par un Client sont à la charge exclusive de ce Client.

Le tarif pourra être révisé, à chaque reconduction annuelle de contrat, dans les mêmes proportions que la variation annuelle de l’indice SYNTEC.

En cas de modification de tarif autre que celle précédemment citée, ECOFIN Consulting s’engage à en informer le Client, par simple courrier ou courriel, 3 (trois) mois avant le terme annuel du contrat.

Sauf stipulation contraire, les éventuels retards de remise d’Etude n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Toutes clauses pénales, et notamment celles figurant sur tous documents du Client, sont inopposables à ECOFIN Consulting.

- 4.4 - Durée

La première période de ce contrat court depuis la date d’acquisition durant trois mois.

- 4.5 - Résiliation

En cas de difficulté pour l’application des présentes conditions générales, ou en cas de manquement à ses obligations par le Client ou ECOFIN Consulting, une notification devra être faite par lettre recommandée AR par la partie plaignante. Si le(s) manquement(s) n’étai(en)t pas réparé(s) au terme de 30 (trente) jours ouvrés, le contrat serait résilié de plein droit.

La résiliation du contrat par ECOFIN Consulting, suite à une faute du Client (non paiement des échéances, manquement aux obligations ou fraude, ...), ne donnera lieu à aucun versement d’indemnité compensatoire par ECOFIN Consulting. Dans ce cas, il ne sera fait aucun remboursement par ECOFIN Consulting des sommes déjà versées par le Client.

Article 5 : Obligations du Client

- 5.1 - Responsabilité du Client

Le Client est entièrement responsable de la bonne utilisation du formulaire conformément à la documentation fournie et aux présentes conditions générales.

Le client est entièrement responsable de la validité des données transmises à la société ECOFIN Consulting pour la réalisation de l’étude commandée.

De plus, le Client est informé qu’il est de son devoir de procéder à l’ensemble des démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les données qu’il traite au sein du formulaire et plus particulièrement celles prévues par la CNIL relatives au traitement de données à caractère personnel.

- 5.2 - Paiement

Le Client s’engage à s’acquitter de l’ensemble des montants relatifs à sa commande initiale et aux prestations souscrites, suivant les conditions et modalités définies à l’article 7, des présentes conditions générales.

Le paiement est irrévocable ; il est effectué, dans la monnaie qui a cours légal en France :

  • Soit par chèque à l'ordre de ECOFIN Consulting, à retourner (745 Route de Grenoble 38260 LA FRETTE).
  • Soit par carte bancaire. Le Client est alors redirigé vers le site sécurisé de la Caisse d’Epargne. A aucun moment, la Société n’est avisé des numéros de carte et/ou informations que le Client doit fournir pour finaliser le paiement de sa commande. La Société ne reçoit seulement qu’un avis par la Caisse d’Epargne qu'un virement correspondant au montant de la commande du Client a été effectué sur le compte de la Société.
  • Soit par Paypal. La Société ne reçoit seulement qu’un avis par la Caisse d’Epargne qu'un virement correspondant au montant de la commande du Client a été effectué sur le compte de la Société.
  • Soit par virement bancaire sur le compte d’ECOFIN Consulting FR76 1382 5002 0008 0043 9958 037

Seul l'encaissement effectif du chèque, la réception du virement ou le règlement par carte bancaire seront considérés comme valant complet paiement au sens des CGV ; en aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable d’ECOFIN Consulting.

A titre de réserve de propriété, le Client ne deviendra pleinement cessionnaire de l’étude qu’après règlement intégral du montant du. En cas de non règlement aux échéances convenues, ECOFIN Consulting se réserve le droit d’annuler la commande.

Dans tous les cas, ECOFIN Consulting ne procédera au démarrage de l’étude qu'après complet paiement du montant de la facture.

Article 6 : Obligations d’ECOFIN Consulting

Compte tenu de l’évolution continuelle de la législation, ECOFIN Consulting est soumis à une obligation de moyens et s’engage à apporter tout son professionnalisme et tout son savoir-faire au service du Client dans le cadre de l’exécution des présentes.

ECOFIN Consulting garantit la conformité des études à la description et aux spécifications figurant dans sa documentation ou spécificités techniques associés, mais ne garantit pas qu’ils soient exempts de tout défaut.

ECOFIN Consulting réalise des études relatives aux données fournies par le Client à une date donnée. Les études sont réalisées dans le cadre de la législation en cours lors de la transmission des éléments aux Clients.

ECOFIN Consulting est responsable du respect par ses employés, fournisseurs et sous-traitants, ainsi que du respect des règles concernant la confidentialité des informations dont il a connaissance et qui sont de sa responsabilité.

Article 7 : Limitations de la responsabilité et des engagements d’ECOFIN Consulting

La responsabilité d’ECOFIN Consulting ne saurait être engagée dans le cas où le Client manquerait à l’une de ses obligations stipulées dans les présentes conditions générales.

ECOFIN Consulting ne peut fournir au Client plus de prestations ou de garanties que celles qui lui sont accordées par ses propres fournisseurs ou sous-traitants. Cela est en particulier valable en termes de qualité et disponibilité des services d’accès aux réseaux de télécommunication (téléphonie / internet) et des services de maintenance matérielle qui lui sont fournis par des prestataires.

Dans tous les cas, ECOFIN Consulting ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client des pertes de chiffre d'affaires, ni des dommages directs ou indirects tels que "manque à gagner" ou "perte commerciale", trouvant leur origine dans les présentes dispositions (ou en étant la conséquence), ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts ou non de l'objet des présentes conditions générales.

Si la responsabilité d’ECOFIN Consulting venait à être engagée en réparation d’un quelconque préjudice, l’implication financière résultant de cet engagement serait limitée à un montant égal aux sommes perçues par ECOFIN Consulting sur une période de 12 (douze) mois et sur la seule étude en cause. Il est précisé qu’aucune action ne pourra être intentée par le Client envers ECOFIN Consulting plus de 2 (deux) ans après la survenance de son fait générateur.

Article 8 : Dispositions financières

Les montants, précisés sur la ou les propositions commerciales validées par le Client, sont indiqués en Euros Hors taxe et correspondent aux tarifs en vigueur.

L’ensemble des coûts financiers relatif à la production d’une étude, ou encore aux prestations associées, est stipulé sur la ou les propositions commerciales établies par ECOFIN Consulting et validées par le Client. L’ensemble des services est payable d’avance, à la commande et sans escompte conformément aux conditions de règlement indiquées sur la ou les propositions commerciales validées par le Client. La facturation intervient à réception du règlement.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er (premier) jour de retard. Tous les frais et honoraires éventuels engagés par ECOFIN Consulting pour le recouvrement des sommes dues par un Client sont à la charge exclusive de ce Client.

Article 9 : Cas de force majeure

Les cas de force majeure suspendent les obligations d’ECOFIN Consulting. Sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence, et notamment : grève générale, grève sectorielle de la profession, blocage des moyens de transport, incendie, pandémie de toute nature, tempête. En outre, le Client convient que la force majeure est définie comme tout événement incontrôlable, imprévisible, en dehors du contrôle d’ECOFIN Consulting, et contre lequel ECOFIN Consulting n'a pu raisonnablement se prémunir, et dont elle n'aurait pu pallier les conséquences autrement qu'en engageant des dépenses hors de proportion avec les rémunérations qu'elle reçoit.

Article 10 : Autonomie des dispositions

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres d'article et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Si une clause des présentes conditions générales est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l'ensemble contractuel par lequel les parties resteront engagées l'une envers l'autre.

En aucun cas, et quelles que soient sa durée et son importance, une tolérance du fait d'une des parties à l'égard de l'autre, par dérogation à une disposition de l'ensemble contractuel liant les deux parties, ne constituera un droit acquis au profit de l'autre.

Article 11 : Loi informatique et liberté

Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés, le Client ayant transmis des informations personnelles à ECOFIN Consulting dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent.

Le Client peut exercer ce droit en écrivant au siège social d’ECOFIN Consulting, 745 Route de Grenoble 38260 LA FRETTE.

Article 12 : Attribution de compétence

Tout litige concernant les présentes sera soumis au Tribunal de Commerce de GRENOBLE.